La démarche vers l’accréditation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) du Tchad aux Principes de Paris illustre une évolution majeure dans la protection et la promotion des droits humains dans le pays, marquée par une avancée significative du cadre juridique. Si la Loi 03/PR/94 issue des recommandations de la Conférence Nationale Souveraine (CNS) de 1993 accordait une autonomie à la CNDH, la Loi 28/PR/2018 représente un tournant décisif, car elle structure la CNDH conformément aux standards internationaux requis pour obtenir la reconnaissance formelle au statut « A » selon les Principes de Paris, une norme essentielle qui garantit l’indépendance, la crédibilité et l’efficacité de l’institution dans ses missions. Cette nouvelle loi offre un cadre juridique renforcé, intégrant des mécanismes plus modernes et opérationnels de défense des droits de l’Homme, favorisant une meilleure interaction avec les acteurs nationaux et internationaux, et encourage une approche de monitoring et de reporting des violations plus systématique et professionnelle.
Par rapport à la loi précédente, la Loi 03/PR/94 qui résultait des recommandations de la CNS de 1993, la Loi 28/PR/2018 apporte une adaptation essentielle aux exigences internationales en matière d’institutions nationales des droits de l’Homme (INDH). En effet, alors que la loi de 1994 posait les bases d’une instance de défense des droits humains au Tchad, elle manquait de certains éléments qui compromettaient l’indépendance et la capacité d’action de la CNDH, notamment en termes d’autonomie financière, de pluralisme dans la composition des membres, et d’accès à tous les mécanismes internationaux. La nouvelle loi vise explicitement à remédier à ces insuffisances en intégrant les recommandations contenues dans les Principes de Paris, ce qui permet au Tchad de viser une accréditation « A » qui offrirait un sceau de qualité et de conformité à la communauté internationale, augmentant ainsi la légitimité de la CNDH dans ses interventions.
La mise en œuvre de la Loi 28/PR/2018 s’est accompagnée d’une série d’actions concrètes telles que le renforcement des capacités des commissaires de la CNDH, notamment par des formations sur le fonctionnement d’une institution des droits de l’Homme selon les Principes de Paris, les techniques de surveillance (monitoring), et de reporting des violations des droits humains. Ces formations ont été organisées pour harmoniser la compréhension des enjeux et méthodes de travail. Ce qui a professionnalisé la CNDH et l’a préparé efficacement au processus d’accréditation international. Ces initiatives ont été soutenues par des partenariats avec des réseaux africains et internationaux, comme le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH), et ont bénéficié d’un appui direct du Chef de l’Etat tchadien qui a manifesté un engagement fort envers la reconnaissance internationale de la CNDH et son rôle accru dans la protection des droits fondamentaux au Tchad.
L’importance de l’accréditation aux Principes de Paris dépasse ainsi la simple reconnaissance : elle ouvre à la CNDH du Tchad l’accès aux mécanismes des Nations Unies, renforce sa légitimité dans la surveillance des droits humains et l’interpellation des autorités tant nationales qu’internationales, tout en assurant une meilleure prise en compte des minorités, des groupes vulnérables, et une promotion active de l’égalité et de la non-discrimination. Ceci marque non seulement un progrès institutionnel mais aussi une adhésion à une démarche universelle de droits humains, surpassant les limites de la structure héritée de 1994.
La Loi 28/PR/2018 se positionne comme une étape clé dans la dynamique tchadienne de consolidation d’un Etat de droit respectueux des droits de l’Homme, conforme aux standards internationaux, tout en tenant compte des spécificités socio-politiques nationales, favorisant un environnement plus propice à la justice, la paix sociale et au développement durable dans le pays. Ce qui traduit une volonté claire du Tchad d'intégrer pleinement la communauté internationale des droits humains, en contribuant à l’édification d’une institution nationale indépendante et reconnue mondialement.